Retraite : du nouveau en 2007

  •  Garantie en cas de poursuite d’activité
  •  L’année des 60 ans prise pour référence
  •  Mise à la retraite d’office

emoticone

 • Garantie en cas de poursuite d’activité
Traditionnellement, les textes qui réforment la retraite entrent en vigueur de façon progressive en fonction de la date de naissance du salarié.
Ce mécanisme évite un effet couperet qui pénaliserait ceux qui partent à la retraite à partir d’une date déterminée sans tenir compte de leur âge.
Mais, passé cette période de transition, les mesures s’appliquent pleinement. 2008 est à cet égard une annéeclé : certains paramètres de calcul doivent, enprincipe, être généralisés sans tenir compte de l’année de naissance.
2009 est une autre source d’insécurité car, selon les termes de la loi Fillon de 2003, ce ne sera plus 160 trimestres qu’il faudra pour obtenir une retraite à taux plein mais 161. Il est, en outre, tout à fait possible que d’ici là les règles soient durcies.

L’année des 60 ans prise pour référence
Les pouvoirs publics ont craint que des salariés nés en 1948 et 1947 (voire même avant) soient tentés de partir à la retraite avant 2009 pour échapper aux différents tours de vis.
La nouvelle loi instaure donc une règle non équivoque selon laquelle la retraite de ces salariés sera calculée selon les paramètres applicables l’année de leurs 60 ans.
Exemple : quelle que soit l’année de cessation de son activité, un salarié né en 1946 est assuré de voir saretraite calculée sur la base de ses 23 meilleuresannées de salaire. Il obtiendra le taux plein (50 %) s’il justifie de 160 trimestres tous régimes confondus et aura une pension entière du régime des salariés avec 156 trimestres dans le régime général.

 • Mise à la retraite
L’employeur ne peut mettre d’office un salarié à la retraite avant 65 ans, sauf si un accord professionnel de branche l’y autorise. Cette possibilité d’accords dérogatoires serait supprimée.
Ceux déjà signés et étendus avant la parution de la future loi continueraient de produire leurs effets au plus tard jusqu’à la fi n 2009

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Auteur: Claudine

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