Le document en question sur la réforme des régimes spéciaux

Le gouvernement a soumis ce mercredi 10 octobre 2007 un « document d’orientation » sur la réforme des régimes spéciaux  de retraite qui prévoit notamment un allongement de la durée de cotisation à 40 annuités à partir de 2012 

  Le document en question sur la réforme des régimes spéciaux dans 9 - Général pdf document officiel sur les principes d’harmonisation régimes spéciaux

Les principes généraux d’harmonisation

. »Harmonisation » de la durée de cotisation des 500.000 salariés qui bénéficient de régimes spéciaux (hors mineurs et marins) sur celle de la Fonction publique. La durée de cotisation est ainsi « progressivement » portée, à raison de deux trimestres supplémentaires par an, de 37,5 annuités actuellement à 40 en 2012.

.Suppression des « clauses couperets » qui autorisaient la mise à la retraite d’office « à un âge précoce » des salariés par les employeurs.

.Instauration d’un système de surcote (majoration de la pension en cas de départ au-delà de l’âge nécessaire) et de décote (minoration de la pension en cas de départ précoce). Cette décote sera instaurée à partir de 2010.

.Indexation de l’évolution du montant des pensions sur les prix, et non plus sur les salaires.

.Pour calculer la pension, la référence sera le salaire des six derniers mois d’activité, sauf pour les régimes qui ont déjà prévu des périodes de référence plus longues.

.Le régime des bonifications, qui permet des baisses de durée de cotisation en fonction de la pénibilité du métier, sera « modifié » pour les agents recrutés à partir du 1er janvier 2009. « D’autres modalités » que le nombre d’annuités devront être négociées entreprise par entreprise.

  

Thèmes à négocier entreprise par entreprise

.Prise en compte de la spécificité des métiers à travers « l’aménagement des conditions de travail, les éléments de rémunération, la gestion des parcours professionnels et des deuxièmes parties de carrière ».

.Favoriser l’emploi des seniors en développant la formation, « l’adaptation des postes », les « bilans professionnels », etc.

.Un complément de retraite pourrait être instauré sur le modèle du « régime additionnel » créé dans la Fonction publique ou à travers un « dispositif d’épargne retraite de droit commun ».

.Les durées minimales de service pour bénéficier d’un régime spécial pourront être réduites.

.Possibilité de racheter des années d’études supérieures.

.Avantages familiaux et conjugaux harmonisés avec ceux de la Fonction publique (bonification pour enfant, liquidation précoce de la retraite, pension de réversion en cas de décès du conjoint).

.Les dispositions permettant d’abaisser l’âge d’ouverture des droits à retraite pour les personnes handicapées ayant exercé une activité professionnelle seront étendues aux régimes spéciaux.

(source AFP)

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Auteur: Claudine

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